Article 19

Dispositions relatives au corps des examinateurs des permis de conduire :

1. Grade d'examinateur des permis de conduire :

Concours sur titre :

Parmi les candidats issus d'un établissement de formation spécialisé, profil examinateur des permis de conduire.

2. Grade d'examinateur principal des permis de conduire :

Examen professionnel :

Parmi les examinateurs des permis de conduire ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.