Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 2026
Arrêté du 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026 fixant les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques
Chapitre 2 — Les modalités de tenue du registre
Article 7
La coopérative artistique est enregistrée au registre, dès le dépôt du dossier cité à l' article 6 ci-dessus.
Dans le cas de dépôt d'un dossier incomplet, un délai est accordé à la coopérative artistique concernée pour compléter les documents requis.
