Article 6

L'enregistrement des coopératives artistiques au registre s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès de la direction centrale chargée des arts, sous forme papier et/ou par voie électronique via la plate-forme numérique dédiée à cet effet, en contrepartie d'un récépissé de dépôt. Le dossier comprend les documents suivants :

1- documents administratifs :

— un formulaire de demande signé par le demandeur ;

— une copie du statut de la coopérative artistique ;

— une copie du contrat notarié relatif à la création de la coopérative artistique ainsi qu’une copie de tout acte modifiant cet acte, le cas échéant ;

— une copie du récépissé de dépôt de la déclaration d'activité du déposant auprès des services concernés placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture et des arts.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13

2- documents relatifs à l'enregistrement des œuvres artistiques :

— un formulaire d'enregistrement des œuvres artistiques ;

— une copie des contrats et conventions liés à l'œuvre artistique durant l'opération de la production, de la distribution et de l'exploitation ;

— le récépissé de la déclaration de l'œuvre artistique auprès de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ;

— l'accord écrit de l'auteur et/ou des ayants droit, dans le cas où l'œuvre artistique est tiré d'une œuvre protégée, et présenter l'accord de l'éditeur dans le cas où l'œuvre est éditée ;

— la liste de l'équipe technique et artistique participant à l'œuvre artistique ;

— les contrats conclus par la coopérative artistique avec les sponsors.