Article 25

L'assemblée génerale ordinaire désigne au scrutin secret, pour deux ans renouvelables, un commissaire aux comptes, chargé de surveiller la régularité des opérations financières de la coopérative, Le commissaire aux comptes est choisi en dehors de la coopérative sur une liste d'experts agréés par le ministre des tinances Il ne peut être ni le parent, l'allié ou le conjoint d'un membre du conseil de gestion ou du directeur, ni avoir re condamné soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour infraction à la legislation économique ou commerciale Le commissaire aux comptes recevra une remuneration qui sera fixée par l'assemblée générale qui l'a des gné.

Si le commissaire aux comptes désigné ne rempit pas sa mission ou si le poste demeure vacant pour quelque cause que ce soit, l'assemblée populaire communale de désigne d'office un représentant chargé d'assurer cette fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale se dcte d'un commissaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1978 Le commissaire aux comptes a notamment, mandat de vérifier les livres, la cause, le portefeule et les valeurs de la coopérative, de contrôler la régularité et la sincérite des inventaires et des bilans.

Il peut, à toutes époques de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportuns, Il fait un rapport annuel à l'assemblée générale ordinaire pour rendre compte de l'exécution du mandat qui lui a été confié.

Il adresse egalement ce rapport au président de la coopérative, qui en assure une expédition à l'assemblée populaire communale de .., au wali de et au conseil supérieur de la coopération immobilière siégeant auprès du ministre de l'habitat i de la construction.

Le commissaire aux comptes peut toujours convoquer l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires en cas d'urgence.

En cas de faut grave, l'assemblée populaire communale de peut sur la demande de l'assemblée générale ordinaire, mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes.

LES ASSEMBLEES GENERALES