Article 17

Le décès d'un sociétaire entrainera la libération par le jeu de l'assurance-vie de tous les engagements du « de cujus > envers la coopérative ainsi que l'attribution définitive, par vole successorale, aux ayants droit des biens et droits immobiliers du défunt, après l'apurement des dettes éventuelles de celui-ci à l'égard de la cooperative au moment du décès.

ADMINISTRATION CONSEIL DE GESTION