Article 14

Les logements sont construits, achetés ou mis en etat sur a demande de sociétaires possédant un nombre de parts cociales dont la valeur est égale au prix de revient Les logements sont construits ou transformés suivant les plans et devis arrêtés, compte tenu de la réglementation en vigueur, par le conseil de gestion, acceptes par chaque sociétaire pour ce qui le concerne, et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire.

Les immeubles construits peuvent être collectifs ou individuels; ils peuvent être isolés ou réunis par groupes.

Aucune construction ne pourra être commencée tant que la coopérative ne disposera pas ou ne sera pas assurée des ressources nécessaires au financement intégral de son prix de revient, y compris le coût du terrain ies frais divers et les primes d'assurance-vie.

Le conseil de gestion peut également décider de faire entreprendre les travaux de construction seulement lorsque les sociétaires intéressés ont souscrit une fraction du capital social dont le montant sera égal au cinquième du prix de revient de l'opération, ainsi qu'il est prévu aux articles 8 et 9 ci-dessus.

Si les fonds disponibles de la coopérative ne permettent pas de satisfaire à toutes les demandes de construction ou d'acquisition ormulees par les societaires, il sera procédé au tirage au sort des demandes dans les conditions fixees par l'assemblée générale extraordinaire, approuvees par l'assemblee populaire communale de Le conseil de gestion presente à l'approbation de l'assemblée.. générale extraordinaire et de l'assemblée populaire communane de le programme définitif et le plan de financement, er précisant l'importance, l'époque et PS modalités de versements globaux et, conformément à l'article 9 ci-dessus, pour chaque sociétaire.

ATTRIBUTIONS