Article 11

La cession à un tiers des parts sociales ne peut avoir lieu sans l'agrément des sociétaires recueilli au sein de l'assemblée générale extraordinaire, à la majorité absolue.

En cas d'urgence, l'agrément à la même majorité pourra être recueilli individuellement auprès de chaque sociétaire à la diligence du conseil de gestion.

Toutefois, les parts sociales ne pourront être cédées qu'au prix ne dépassant pas la valeur nominale des parts cédées et à la condition que le cédant soit à jour de tout paiement vis-à-vis de la coopérative immobilière.

La cession des parts sociales est constatée par acte notarié, dont copie sera obligatoirement adressée par les soins de l'étude notariale chargée de la rédaction, à la coopérative immobilière qui établira aussitôt un nouveau contrat de location-attribution au profit du cessionnaire.

Les droits attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe; la propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les organes de la coopérative immobilière VARIABILITE DU CAPITAL