Article 10

Les parts sociales ne sont productives d'aucun dividende ni intérêt.

Elles sont nominatives même après leur entière libération.

Elles sont représentées par un certificat détaché d'un registre à souches, numéroté, revêtu de la signature de deux mandataires du conseil de gestion et frappé du timbre de la coopérative immobilière.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la coopérative immobilière qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si une même part appartient à plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la coopérative par une seule et même personne.

CESSION DES PARTS SOCIALES