Arrêté · ج.ر عدد 95 لسنة 1964

Arrêté du 20 novembre 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guelma et désignation d'une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse

Article 4

Un commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, est adjoint à la dite commission.

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