Arrêté du 7 août 1962. Expropriation de terrains à Kerkera (p 111)
Article 11
فتح المادةLe Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué nux Affaires Financières et le Délégué aux Affaires Administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 25 août 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé: A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSFLAM.
Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI.
Le Délégué aux Affaires Financières, Signé A. CHENTOUF.
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