Article 1er

Dans le cadre de l'article 122 de ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974, modifiée et complétée, portant code de la route, la place située à côté de celle du conducteur de véhicules automobiles circulant sur les voles publiques, ne devra pas être occupée par un enfant dont l'âge est inférieur à dix (10) ans accomplis, sauf si le jeune passager est efficacement protégé par une sangle de sécurité qui doit rester en place durant tout le trajet.