Arrêté du 4 août 1980 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des administrateurs

L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié comme suit :

Art. 3. Le concours est ouvert aux attachés d'administration et aux fonctionnaires des corps de même niveau n'ouvrant pas accès dans la même filière aux corps supérieurs, âgés de 40 ans au plus à la date du concours et ayant accompli à cette même date cinq (5) années de services publics en cette qualité ».

(Le reste sans changement).

L'article 9 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié comme suit: publique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N., modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967, modifié et complété, portant statut particulier des administrateurs;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d'intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, collectivités locales et établissements publics à caractère administratifa 910 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 12 février 1979 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des administrateurs ;

Arrête :.

L'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié comme suit : << Art. 8. La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 1980 ».

L'article 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié comme suit : << Art. 10. Les épreuves de l'examen professionnel d'intégration se dérouleront à partir du 19 novembre 1980 au siège de l'école nationale d'administration (E.N.A.), 13, chemin Abdelkader Gadouche, Hydra, Alger ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique.

Mohamed Kamel LEULM:

MINISTERE DE L'INTERIEUR 2