Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2008
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1429 correspondant au 20 mai 2008 fixant les conditions d’agrément des organismes à activités normatives
Article 7
La recevabilité ou le rejet de la demande d’agrément de l’organisme à activité normative est notifiée au demandeur dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier.
