Article 4

Le dossier comprend les documents ci-après :

1) une description des activités de l’organisme, de sa structure, de ses moyens techniques, de son financement ainsi que de ses liens éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de services, objet des domaines de normalisation qu’il projette d’opérer ;

2) ses statuts, son règlement intérieur, les noms et qualités des dirigeants responsables de l’activité normative et des membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu ;

3) la liste des produits ou services que l’organisme se propose de normaliser, une description des moyens et des procédures qui seront mis en œuvre pour élaborer et valider les normes ;

4) l’acceptation écrite du code “ de bonne pratique” pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes.