Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2008
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1429 correspondant au 20 mai 2008 fixant les conditions d’agrément des organismes à activités normatives
Article 2
Toute personne morale activant dans le secteur économique et répondant aux conditions d’agrément fixées par le présent arrêté peut introduire une demande d’agrément en qualité d’organisme à activité normative.