Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1970
Arrêté du 22 janvier 1970 établissant l'indemnité, pour perte de salaire, aux membres des conseils d'administration des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés ayant qualité de salariés
Article 3
Les pièces justificatives doivent porter, obligatoirement, le décompte, ainsi que les signatures conjointes du salarié et de l'employeur.
