Arrêté du 24 juillet 1967 portant révocation d'un administrateur civil
Article 1er
فتح المادةLa date limite d'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1966 autorisant l'importation en franchise de la TUGP des fils de coton non conditionnés pour la vente en détail, est prorogée jusqu'au 30 juin 1968, en ce qui concerne exlusivement les produits visés au n° 55-05 A II-B. 1 du tarif douanier.
Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 août 1967.
P. le ministre des finances et du plaz Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE 834 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Arrêté
- Arrêté
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