Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2025
Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-02 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 relatif au régime indemnitaire applicable aux membres de la commission
Article 1er
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 susvisé, le présent règlement a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, désignée ci-après la « commission ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13
