Article 2

Sont déclarés d'utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées à l'article précédent. 2 mars 1973 Les expropriations nécessaires à l'exécution des opérations ou acquisitions, déclarés d'utilité publique devront être prononcées dans un délai de cinq ans, à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.