Article 4

Les services contractants membres du groupement de commandes peuvent charger le service contractant coordonnateur de signer et de notifier le marché. Ils peuvent également signer et notifier le marché, chacun pour la partie qui le concerne.

L'entrée en vigueur du marché, pour la partie qui concerne chaque service contractant membre du groupement, est subordonnée à la notification de l'ordre de service de commencement de son exécution. Chaque service contractant est responsable de l'exécution de la partie du marché qui le concerne.