Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes
Article 3
Le groupement de commandes est constitué par une convention signée par tous les membres du groupement. La convention désigne l'un des services contractants comme coordonnateur chargé d'organiser la passation du marché objet du groupement de commandes.
La convention doit préciser la composition des commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres du groupement de commandes et préciser, le cas échéant, la composition du jury de concours.
La convention peut désigner les commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres du service contractant coordonnateur comme commissions du groupement de commandes.
