Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 1984
Arrêté du 14 mai 1984 fixant le modèle d'acte de propriété des terres cédées dans le cadre de l'accession à la propriété foncière agricole
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mai 1984.
P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
