Arrêté du 14 mai 1984 fixant le modèle d'acte de propriété des terres cédées dans le cadre de l'accession à la propriété foncière agricole

Le modèle d'acte de propriété des terres cédées dans le cadre de l'accession à la propriété foncière agricole est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1984.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 889 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Administration des Affaires Domaniales et Foncières ACTE DE VENTE (Application de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 et du décret n° 83-724 du 10 décembre 1983).

N°............ du répertoire des actes administratifs de 19......

Lemil neuf cent .......... au siège de la wilaya, le wali a reçu le présent ...... acte administratif comportant Vente Par l'Etat représenté par le Wall de la Wilaya de ...... ..... assisté du Sous-Directeur des Affaires Domaniales et Foncières A M.

Désignation de l'immeuble Les terres Origine de propriété L'immeuble, objet de la présente aliénation, appartient à l'Etat en vertu de.........................

Entrée en possession La mise en possession de l'acquéreur aura lleu dès notification de l'arrêté d'approbation de la délibération de l'Assemblée Populaire Communale Prix La présente aliénation est effectuée au dinar symbolique versé à la caisse du receveur des Domaines.

Charges et conditions

1. La présente aliénation est expressément subordonnée à toutes les dispositions de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 et du décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 et notamment à celles relatives à l'exécution des opérations de mise en valeur.

2. - 2. La présente aliénation est assortie d'une condition résolutoire consistant en la réalisation du programme de mise en valeur dans un délai de cinq ans, à compter de la mise en possession dûment approuvée par arrêté du wall.

Pendant cette période de cinq années, les terres aliénées, au titre de la mise en valeur, ne peuvent, en aucun cas, être transmises à titre onéreux ou gratuit, sauf par vole de succession ou en cas d'incapacité dûment constatée du propriétaire à poursuivre l'œuvre de mise en valeur.

Toutes infractions aux dispositions qui précèdent entraîneront la résiliation de la cession.

La résiliation de la vente est prononcée par voie judiciaire. 890 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3. Sont exclus de la cession, les biens de toute | nature, dépendant du domaine de l'Etat, non susceptibles d'aliénation ou de constitution de droits réels ou personnels, en vertu de la législacion en vigueur.

Frais et droits Les frais des présentes et ceux qui en seront les conséquences ansi que les droits et taxes exigibles resteront à la charge de l'acquéreur, Déclaration L'acte, rédigé en une minute et deux expéditions, dont une pour la conservation foncière et la seconde pour l'acquéreur, a été lu par l'acquéreur qui l'a signé en présence du Sous-Directeur des Affaires Domaniales et Foncières.

Falt et passé les jours, mois et ans susdits.

L'acquéreur, Le Sous-Directeur des Affaires Domaniales Le wall, et Foncières, Arrêté du 20 mai 1984 fixant, pour l'exercice de l'année 1984, le montant des avances du trésor destinées à l'octroi de prêts aux moudjahidine, en application de l'article 21 de la loi de finances pour 1981.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 63-21 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des moudjahidine ;

Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 (article 21);

Vu la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1981 portant application de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant lol de finances pour 1981;

Après avis du ministre des moudjahidine, Arrête :

Le montant total des avances du trésor consenties au crédit populaire d'Algérie, en vue de l'octroi aux moudjahidine de prêts individuels ou collectifs et à des conditions particulières. remboursables à moyen terme et destinés à la création ou à l'acquisition de petites unités ou entreprises industrielles, artisanales ou commerciales ou de toutes unités de production assurant leur insertion dans le circuit économique est fixé à soixante millions de dinars algériens (60.000.000 D.A.) pour l'exercice 1984.

Ces prêts sont octroyés par le crédit populaire d'Algérie conformément aux modalités pratiques fixées par l'arrêté interministériel du 23 juillet 1981 portant application de l'article 21 de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1984 lol nº 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1984.

P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES