Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 1984
Arrêté du 14 mai 1984 fixant le modèle d'acte de propriété des terres cédées dans le cadre de l'accession à la propriété foncière agricole
Article 2
Ces prêts sont octroyés par le crédit populaire d'Algérie conformément aux modalités pratiques fixées par l'arrêté interministériel du 23 juillet 1981 portant application de l'article 21 de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1984 lol nº 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981.
