Article 1er
Le montant total des avances du trésor consenties au crédit populaire d'Algérie, en vue de l'octroi aux moudjahidine de prêts individuels ou collectifs et à des conditions particulières. remboursables à moyen terme et destinés à la création ou à l'acquisition de petites unités ou entreprises industrielles, artisanales ou commerciales ou de toutes unités de production assurant leur insertion dans le circuit économique est fixé à soixante millions de dinars algériens (60.000.000 D.A.) pour l'exercice 1984.