Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 2025
Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 4 mai 2025 fixant le règlement intérieur-type du comité de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU COMITE DE WILAYA
Article 25
Les membres du comité de wilaya sont tenus de préserver la confidentialité des délibérations et des travaux concernant tous les actes et les documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs activités.
