Article 13

Les délibérations du comité de wilaya sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par ses membres présents et transcrits dans un registre coté et paraphé par le président du comité de wilaya.

Une copie du procès-verbal signé est transmise à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, au wali territorialement compétent et au directeur de la jeunesse et des sports de wilaya.