Article 5

Les tarifs précités s'appliquent aux opérations de contrôle effectuées en Algérie sur l'aérodrome désigné en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile, comme centre de contrôle du Bureau Veritas: Alger.

En dehors de ce centre de contrôle, les frais de voyage et de séjour de l'expert chargé de la visite, sont dus par le propriétaire.