Article 7

Les bénéficiaires de licences de taxi peuvent avoir recours aux services d'un chauffeur supplémentaire ou « doubleur » pour assurer l'expioitation de leur véhicule, une fois qu'eux-mêmes en auront assuré la conduite pendant le nombre minimum d'heures journalières qui leur est reconnu par la législation en vigueur. Les doubleurs » sont considérés comme des salariés et bénéficient de l'ensemble de la législation sociale, notamment en matière de sécurité sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'application du salaire national minimum garanti.

Les doubleurs doivent également se soumettre aux conditions du 5º de l'article 8 ci-dessous du réglement d'exploitation.

La demande de « doublage > est présentée par le bénéficiaire de la licence d'exploitation de taxi au président de l'assemblée populaire communale dont dépend le stationnement du taxi et est instruite dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.