Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Arrêté du ler septembre 1984 complétant l'arrêté d 23 juin 1975 relatif à l'immatriculation et à réimmatriculation des véhicules automobile
Article 2
La mise en œuvre, commandee par le nouveau cadre territorial, de la procédure d'immatriculation ou de réimmatriculation, fera l'objet d'une circulaire du ministre des transports.
