Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Arrêté du 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mostaganem
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995.
Mohamed ADAMI.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS