Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Arrêté du 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mostaganem
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.
