Article 1er

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Mostaganem, une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes :

Ain Tadlès Sour Sidi Bellater Oued El Kheir Ain Boudinar Sayada Mesra Kheiredine Touahria Mansourah Ain Sidi Chérif.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'Ain Tadlès.