Article 4

Les états visés ci-dessus, doivent être appuyés des documents et pièces justificatives suivants : comptes courants des réassureurs et des organismes cédants; bordereaux d'acceptations, de cessions ou de rétrocessions nettes de commissions; relevé faisant ressortir la part de la réassurance dans les sinistres payés nets de recours encaissés, la réserve pour sinistres à payer et la réserve pour risques en cours; tableaux de participations aux bénéfices réalisés par les réassureurs, traités et notes de couverture en vigueur au jour de transfert.