Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2012
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 8
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
