Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2012
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 7
La commission nationale ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois (3) jours qui suivent et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
