Article 4

Le présent arrêté qui prendra effet le 31 mars 1993 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1992.

Le ministre de l'économie, et par délégation, Le directeur général des impôts Sid Ahmed DIB.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES