Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2015
Arrêté du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 modifiant l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
Article 5
La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle est intransmissible et incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.
