Article 9

Les frais engagés par les commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs missions telles que définies par les diligences professionnelles et le programme de travail qui est issu de ce dernier, sont pris en charge à partir de l'exercice 1994 comme suit : les frais de transport sont remboursés sur présentation des titres justificatifs. En cas d'utilisation du véhicule personnel, le remboursement de ces frais se fait sur la base d'une indemnité kilométrique fixée à 3 DA le km.

- l'hébergement et la restauration, lorsqu'ils ne peuvent pas être assurés par les moyens propres de l'entreprise, sont remboursés sur présentation de notes de débours appuyées des justificatifs correspondants dans la limite : d'un maximum de 1.500 DA par jour et par personne, de 80% du volume horaire alloué.

Les frais énoncés ci-dessus n'interviennent que dans les cas dûment justifiés par l'éloignement de plus de 50 km des centres de contrôle par rapport au siège du commissaire aux comptes.