Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes
Article 7
Les honoraires fixés par le barème annexé au présent arrêté, s'entendent hors taxes et sont plafonnés à 2.250.000 DA correspondant à un volume horaire de 4500 heures. 200
