Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1993.

Mohamed TEGUIA. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE Programme du concours pour l'accès au corps des notaires

I) - Droit civil : des obligations et des contrats, des droits réels, du nantissement, des privilèges, des sociétés civiles.

II) Droit commercial : des commerçants et des livres de commerce, de l'inscription au registre de commerce, des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription, du gage, du fonds de commerce (vente - nantissement), de la gérance libre du fonds de commerce, de la faillite et du règlement judiciaire, du billet à ordre, du chèque, des sociétés commerciales.

III) Droit de la famille IV) Droit fiscal: code de l'enregistrement et du timbre.

V) - Droit Administratif :

Livre foncier et cadastre.

VI) - Procédure civile :

Organisation judiciaire et voies d'exécution.

VII) - Droit pénal spécial : du faux en écriture publique authentique ou privée, du faux témoignage, de l'escroquerie et l'émission de chèque sans provision, de l'abus de confiance, du secret professionnel. ☆