Arrêté
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
Arrêté du 7 décembre 1971 portant approbation du projet de construction d'une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter l'usine d'éléments préfabriqués DNC-ANP de Sidi Moussa
Article 2
La SONELGAZ est autorisée à transporter des hydrocarbures gazeux dans l'ouvrage visé à l'article 1er ci-dessus.
Art. C. Le transporteur est tenu de se conformer à la réglementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz.
