Arrêté du 25 août 1966 portant application du décret n° 66-192 du 21 juin 1966 règlementant la pêche sous-marine sur le littoral

Les associations et clubs de pêche sous-marine, désireux d'acquérir la reconnaissance visée à l'article 2 du. décret n° 66-192 du 21 juin 1966 susvisé, doivent adresser au ministre, une demande accompagnée de la liste nominative de leurs dirigeants et une copie conforme de leurs statuts qui doivent comporter obligatoirement, des dispositions ayant pour effet de:

a) préciser que l'objet de leur activité est conforme aux dispositions dudit décret.

b) refuser l'adhésion des personnes âgées de moins de 16 ans,

c) prévoir la délivrance à leurs membres, d'une carte annuelle d'adhésion, revêtue du visa de l'administrateur, chef de la circonscription maritime, permettant de justifier de leur identité, portant leur photographie et comportant la mention suivante, signée de l'intéressé : << Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur en matière de pêche sous-marine et m'engage à les respecter scrupuleusement >>.

d) prévoir l'affiliation de leurs membres à une compagnie d'assurances notoirement solvable, garantissant leur responsabilité civile pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels susceptibles d'être causés aux tiers du fait de la pratique de la pêche sous-marine ou de la plongée.

e) faire subir chaque année à leurs adhérents une visite médicale en vue de constater qu'ils peuvent pratiquer la pêche sous-marine sans danger pour leur santé.

II) Peuvent être également reconnus, à la seule condition d'être agréés par les autorités compétentes de leurs pays, les associations et clubs étrangers de pêche sous-marine.

III) Les membres des associations ou clubs de pêche sous-marine reconnus sont dispensés d'accomplir individuellement les formalités décrites à l'article fer ci-dessus.

Sur réquisition des agents compétents en matière de pêches, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir immédiatement justifier de leur identité et produire l'autorisation qu'ils détiennent de pratiquer cette activité, ou le cas échéant, présenter leur carte de membre d'une association de pêche sous-marine reconnue.

Les administrateurs, chefs des circonscriptions maritimes, peuvent prononcer le retrait de l'autorisation avant 890 JOURNAL OFFICIEL DE LA expiration du délai de validité en cas d'infraction à la règlementation de la pêche sous-marine, sans préjudice des poursuites pénales qu'elle peut motiver.

La procédure de délivrance et de validation des autorisations de pratiquer la pêche sous-marine, les prescriptions relatives à la reconnaissance des associations de pêche sous-marine ainsi que les modalités de désignation des jures spéciaux, seront fixées ultérieurement par arrêté.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

A titre transitoire, les autorisations de pratiquer la pêche sous-marine accordées sous le régime de l'arrêté du 8 février 1954, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1966.

Le sous-directeur de la marine marchande, des pêches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 966.

P. le ministre des postes et télécommunications et des transports Le secrétaire général Mohamed IBNOU ZEKRI.