Article 3

Le préfet du département d'Annaba et le directeur général de la Caisse algérienne de développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le directeur général des finances, Smail MAHROUG.

Arrête du 17 avril 1965 portant transfert de postes budgétaires de véhicules automobiles de la Présidence de la Republique au ministère de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nominatien des membres du Gouvernement;

Vu la décision du 11 juillet 1964 fixant la composition théorique du parc automobile de la Présidence de la République, Arrête :

Article 1er Sont transférés de la Présidence de la République au ministère de la réforme administrative et de la fonction publique conformément à l'état « A » annexé au present arrêté, les postes budgétaires de véhicules automobiles attribués à la direction générale de la fonction publique par la décision du 11 juillet 1964 susvisée.