Article 7

La caution de soumission est déposée dans un compte bloqué de l'office de promotion et de gestion immobilière dont le numéro est mentionné dans le cahier des charges prévu à l'article 2, susvisé, jusqu'au terme de l'opération.

Elle est restituée aux soumissionnaires après affectation du local pour lequel elle a été déposée.