Article 3

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus, est chargée : de constituer les brigades mixtes devant réaliser le recensement des opérateurs économiques; d'exploiter les fichiers des commerçants et artisans exerçant au niveau de la wilaya; de collecter, d'examiner et de traiter les fiches techniques d'identification devant servir de support à l'opération de réimmatriculation au registre du commerce et dont les modèles figurent en annexe I du présent arrêté; d'établir, à l'issue de chaque réunion, les procès-verbaux devant sanctionner ses travaux; de transmettre mensuellement au comité institué à cet effet au niveau du ministère du commerce, un rapport d'étape ayant trait au déroulement de l'opération de recensement et de réimmatriculation au registre du commerce.