Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 04-02 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 relatif aux conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse
Article 3
Les négociations hors bourse sur les obligations cotées en bourse sont effectuées dans les conditions suivantes :
1. la négociation doit porter sur un montant minimum fixé par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.
2. la négociation est réalisée au dernier cours coté augmenté ou diminué d'une marge dont le taux maximal est fixé par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.
