Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2005
Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 04-02 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 relatif aux conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé, le présent règlement a pour objet de définir les conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse.
