Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 2003
Arrêté du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002.
P. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales chargé des collectivités locales Daho OULD KABILIA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 MINISTERE DE LA JUSTICE
