Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1969
Arrêté du 1er août 1969 fixant les modalités d'application de l'article 161 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, modifié par l'article 76 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969
Article 6
Pour les entreprises ci-dessus. qui procèdent exclusivement à des opérations de fabrication, le montant des salaires de fabrication est obtenu en déduisant des salaires totaux,
